S T A T U T S

Article 1 :

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Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :

"ASSOCIATION DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA POLICE NATIONALE

et ses Sympathisants"

Son siège social :

Préfecture de Police

36 rue des Morillons

75015 PARIS

Sa durée est illimitée.

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Article 2 :

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Elle a pour objet :

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De rassembler et de maintenir la solidarité entre les anciens combattants ayant servi sur tous les théâtres d'opérations et entre ceux ayant participé, hors métropole, au maintien de l'ordre et aux opérations reconnues comme "opération de guerre".

De développer, parmi eux, l'estime et la considération réciproque et et aussi de cultiver leur idéal.

De perpétuer, dans la France Métropolitaine, dans les DOM-TOM, comme chez nos alliés, le souvenir des combattants morts pour la patrie, et de servir leur mémoire.

De les conseiller, les aider, en toutes occasions à intervenir auprès des autorités, en veillant à leurs intérêts moraux et matériels.

De promouvoir et d'assurer la pérennité d'idées-forces qui constituent les fondements même de notre civilisation, du type de société auquel ils sont attachés : le sens civique, le patriotisme, la liberté, l'importance de la cellule familiale, les vertus du travail, le courage, la dignité de l'être humain.

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Article 3 : INTERDICTION

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Tout adhérent s'interdit, dans le cadre de l'association, toutes discussions et publications étrangères à l'objet de son institution et plus particulièrement toutes controverses politiques, syndicales ou religieuses.

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Article 4 : MOYENS D'ACTION

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Les moyens d'action de l'Association sont : 

- l'organisation de cérémonies commémoratives et patriotiques, la participation aux manifestations de même nature auxquelles elles sont conviées.

- l'entretien de relations cordiales avec les associations similaires.

- la publication d'articles de presse.

- la communication aux personnalités ou aux élus compétents, des documents de synthèse issus des travaux, séminaires, conférences, projections vidéo, fêtes, expositions, propres à assurer l'essor et la promotion de l'association.

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Article 5 : COMPOSITION

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L'Association se compose de membres :

- Actifs

- Sympathisants ou Bienfaiteurs

- Veufs (Veuves)

- d'Honneur ou Honoraires

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Article 6 : ADMISSION

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- Les membres Actifs sont des fonctionnaires de la Police Nationale, en activité, réformés, ou admis au bénéfice des droits à la retraite, et, qui ont pris l'engagement de verser une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année lors de l'Assemblée Générale Annuelle.

- Les membres Sympathisants ou Bienfaiteurs sont des anciens combattants ou des sympathisants de la fonction policière et du monde combattant qui ont pris l'engagement de verser une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année lors de l'Assemblée Générale Annuelle. L'adhésion doit être obligatoirement parrainée par un membre actif et soumise à l'approbation des membres du bureau.

- Les Veufs (Veuves) conservent les prérogatives et avantages du défunt(e). Une plaque mortuaire commémorative de l'association leur sera adressée.

- Les membres d'Honneur ou Honoraires sont nommés, sur proposition du Conseil d'administration, en nombre très limité ; les critères de choix étant l'importance des services rendus à l'association. Ceux-ci n'ont pas à verser de cotisation annuelle. Les membres d'Honneur ou Honoraires ne participeront pas aux votes lors de l'Assemblée Générale Annuelle, mais peuvent être sollicités à titre consultatif.

 

Article 7 : RESSOURCES

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L'actif de l'association est constitué par : 

- les cotisations annuelles

- les subventions de fonctionnement accordées par l'Etat, la région, le département et la ville

- les dons

- les ressources issues de réunions, fêtes et autres manifestations organisées par l'association

- les bénéfices réalisés par la vente des articles de type "boutique" créés par l'Association

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Les aménagements de cotisations annuelles, les modalités de recouvrement et toutes questions y afférent sont précisées dans les articles du Règlement Intérieur.

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Article 8 : DEMISSION - RADIATION

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La qualité de membre de l'Association se perd par:

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a) La démission

La démission doit alors exprimer sa volonté par lettre au siège national de l'A.A.C.P.N. et restituer sa carte d'adhérent, régler la ou les cotisations en retard ou en cours.

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b) La radiation

La radiation est prononcée pour un défaut de règlement de la cotisation annuelle, sur 2 (deux) exercices civils consécutifs. Si la cotisation annuelle n'est pas versée au cours du 1er semestre, l'adhérent se verra suspendre la distribution du journal "La Voix du Combattant" jusqu'au versement de ladite cotisation, ou pour tout autre motif grave porté à la connaissance du Bureau National tel que : "Usage abusif de la carte de l'Association". L'intéressé est convoqué au siège du Bureau National pour fournir des explications sur les faits qui lui sont reprochés. S'il ne défère pas à la convocation, la radiation deviendra définitive. L'A.A.C.P.N. se réserve le droit d'intenter toute action de justice propre à obtenir le recouvrement des sommes dues, ou pour malversations, en se référent aux textes du Code Civil relatifs aux contrats et obligations.

 

Article 9 : ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT - ASSEMBLEE GENERALE - CONGRES NATIONAL

 

Les adhérents de l'association sont convoqués en Assemblée Générale une fois par an, à la diligence du Conseil d'Administration. Par mesure d'économie le Congrès National sera organisé que tous les cinq (5) ans. Les modalités de ces convocations et les inscriptions à l'ordre du jour sont fixés par le Règlement Intérieur. L'Assemblée est présidée par le Président National en exercice. E n cas d'empêchement, le Conseil d'Administration désigne son remplaçant. Il est rendu compte des travaux accomplis, des actions et des projets en cours de réalisation. Les congressistes approuvent notamment les rapports moraux, d'activités et financiers de l'exercice écoulé, délibèrent, statuent souverainement à la majorité des membres présents ou représentés sur toutes les questions figurant à l'ordre du jour, procèdent également à l'élection du Conseil d'Administration  qui nomme un Vérificateur aux Comptes parmi les adhérents n'appartenant pas au Conseil d'administration.

 

Le vote par correspondance est admis selon les modalités fixées par le Règlement Intérieur. Le quorum est de la moitié des voix des adhérents présents ou représentés, plus une.

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Article 10 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

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Le Conseil d'Administration est composée de 15 (quinze) à 21 (vingt et un) membres élus parmi les adhérents à jour de leurs cotisations. 

Le Conseil est renouvelable tous les ans au tiers sortant.

Les membres sortants sont rééligibles.

Les attributions du Conseil d'Administration sont précisées dans le Règlement Intérieur.

 

Article 10 bis : COMMISSION DES RECOMPENSES ET DISTINCTIONS

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Elle est constituée de sociétaires à jour de leurs cotisations, dont le Président National et le Président de la Commission.

 

Article 11 : BUREAU NATIONAL

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Au cours de l'Assemblée Générale Annuelle, il est procédé à l'élection du Bureau National parmi les membres du Conseil d'Administration.

- un Président National

- un à six Vice-Présidents Nationaux

- un Secrétaire National

- un Secrétaire National adjoint

- un Trésorier National

- un Trésorier National adjoint

- un Délégué aux Veufs (Veuves)

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Les membres du Bureau National sont élus pour 3 (trois) ans. Ils sont rééligibles.

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Uniquement les Membres Actifs peuvent postuler au poste de Président National et de Vice-Président. Il en est de même pour les groupes départementaux.

Les Membres Sympathisants, Bienfaiteurs ou Veufs (Veuves) peuvent faire acte du candidature à tout autre poste de responsabilité.

Les Présidents de groupe, les Vice-Présidents, et les Délégués départementaux dépendent directement du Bureau National.

Le Bureau National peut en raison de ses compétences particulières, confier à un ou plusieurs adhérents, des fonctions de conseiller technique ou de chargé de mission.

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Article 11 bis : MEMBRES CONSULTATIFS

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Le Conseil d'Administration nomme les membres d'Honneur ou Honoraires au cours d'Assemblée Générale.

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Article 12 : GROUPES DEPARTEMENTAUX

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Le Conseil d'Administration peut autoriser la création de Groupes Départementaux dans le respect des statuts nationaux qui ne peuvent être modifiés. Il peut également nommer des Délégués Départementaux. Par nécessité, le Conseil d'Administration peut décider la dissolution d'un groupe.

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Article 13 : MODIFICATION DES STATUTS

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Les statuts ne peuvent être modifiés qu'après avoir été soumis aux membres du Conseil d'Administration, pour être ratifiés pendant l'Assemblée Générale annuelle. Le quorum est de la moitié des adhérents présents ou représentés, plus une voix.

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Article 14 : GESTION COMPTABLE

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Sous la responsabilité du Trésorier National, il est tenu régulièrement une comptabilité des recettes et des dépenses.

Les dépenses sont ordonnées par le Président, et en cas d'indisponibilité de celui-ci par le Trésorier National, sous le contrôle des membres du Bureau National.

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Article 14 bis : LE VERIFICATEUR AUX COMPTE

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Il vérifie les comptes et remet ses conclusions avant chaque Assemblée Générale au Président National.

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Article 15 : POUVOIRS ET RESPONSABILITES

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L'association est représentée en justice et dans tous les actes de celle-ci, par son Président National, avec pouvoir de délégation aux membres du Bureau National. Le Président de l'Association répond seul des engagements contractés par elle ou des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, sans qu'aucun de ses membres, même ceux qui participent à son administration, puissent être responsable personnellement.

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Article 16 : AFFILIATION

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L'A.A.C.P.N. est affiliée depuis le 1er Janvier 1981 à l'Union Nationale des Combattants (UNC) sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 Décembre 1980. Elle s'interdit toute autre affiliation. Cette décision ne peut être remise en cause qu'à l'unanimité des membres du Conseil d'Administration réuni en Assemblée Générale Extraordinaire. Le vote se déroule alors à bulletin secret.

Cette affiliation ne remet pas en cause les délégations existantes.

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Article 17 : DISSOLUTION

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L'Assemblée Générale Extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association, est convoquée spécialement à cet effet. Elle doit comprendre au moins la moitié des adhérents présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, une nouvelle assemblée générale extraordinaire est convoquée, plus de 30 (trente) jours francs après la précédente. Elle peut alors délibérer valablement quelque soit le nombre d'adhérents présents ou représentés. En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association.

L'actif, après apurement des comptes, est alloué à une Association poursuivant un but analogue, ou à une oeuvre de bienfaisance.

 

Article 18 : REGLEMENT INTERIEUR

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Un Règlement Intérieur, approuvé et arrêté par le Conseil d'Administration fixe et détermine les dispositions de détails propres à assurer l'exécution des statuts et d'administration interne de l'association.

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Article 19 : MEDAILLE DU MERITE DE L'ASSOCIATION

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L'Association a créé un insigne pour ses adhérents : "La Médaille du Mérite de l'Association des Anciens Combattants de la Police Nationale et ses Sympathisants".

Les modalités d'attribution pour y postuler sont répertoriées dans un statut spécial, propre à cet insigne (Voir l'annexe n° 1 du Règlement Intérieur).

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Statuts établis en 2 (deux) exemplaires originaux, signés lors de l'Assemblée Générale de Drancy

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le 17 Octobre 2013